- Domaine de formation :
- Durée : 1 jour (7h)
- Référence : J4013
Objectifs
> Comprendre le cadre juridique du développement durable dans la commande publique
> Acquérir les bons réflexes pour mettre en place une procédure d’achat prenant en compte les impératifs de développement durable
> Maîtriser l’insertion des clauses sociales et environnementales dans les contrats de la commande publique et en connaître les risques juridiques
Le mot de l'expert(e)
Compte tenu des obligations réglementaires grandissantes en matière de développement durable, le CNEH vous propose une journée pour accompagner les acteurs de l'achat au niveau du territoire dans la prise en compte de ces nouveaux impératifs dans leurs contrats de la commande publique.
Publié le
01/09/2023
Eligibilité
Formation éligible au Plan de Formation Continue de l'établissement ANFH et OPCO
Public Concerné
- Acheteurs publics
- Juristes
Toute personne suceptible d'intervenir dans l'acte d'achat, l'analyse des offres et la passation d'un marché public
Prérequis
> Avoir des connaissances de base sur les règles de la commande publique
Accessibilité
Afin d’étudier les mesures nécessaires à mettre en œuvre et prévoir les adaptations pédagogiques et aménagements adéquats contacter notre Référente Handicap/PSH : sylvie.liot@cneh.fr
Intervenant.e.s
Cabinet Rayssac Avocats
Programme
> La présentation du contexte et de quelques éléments d’actualité sur les clauses sociales et environnementales
> La définition du besoin
- la différence entre clause sociale, clause d'insertion, clause de progrès social, clause " jeunes décrochés", les marchés publics réservés
- la distinction entre spécifications techniques et conditions d'exécution
- concilier les enjeux financiers et le développement durable
> Le choix de la procédure et rédaction du règlement de la consultation
- conseils pratiques pour prendre en compte le développement durable dans la préparation de la procédure
- cas pratiques sur les critères associés
> Le recours aux marchés globaux et application du développement durable à certains segments d’achat
- les marchés globaux de performance
- les segments d’achat spécifiques
- les marchés publics à vocation sociale
> Les marchés publics réservés
- le cadre juridique et les enjeux d’un sourçage bien effectué
- cas pratique autour d’un DCE type
Méthodes mobilisées
> Apports théoriques – Etudes de cas et de jurisprudences - Retours d'expérience - Nombreux cas pratiques et partages d'expériences
Modalités d'évaluation de la formation
> Tour de table - Exercice collectif d'évaluation des pratiques - Exercice collectif de réactivation des acquis en cours de session - Questionnaire d'évaluation
Ressources pédagogiques
> Les supports pédagogiques et outils sont remis à l'apprenant durant la formation au format papier et/ou numérique via une plateforme documentaire
Suivi de l'exécution / Assiduité
> Feuille d'émargement
> Certificat de réalisation à chaque regroupement et global à l'issue de la formation
Satisfaction des participants
> Questionnaire de satisfaction à l'issue de chaque regroupement et global à l'issue de la formation
Adresse mail générique
formation@cneh.fr